CGV

1. Généralités

   Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les relations commerciales actuelles et futures liant les parties. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, on entend par « Entrepreneur » toute personne morale, juridique ou société de personnes titulaire de droits agissant dans le cadre d’activités professionnelles commerciales ou indépendantes. Même si les parties en ont connaissance, les conditions générales de vente contraires, complémentaires ou divergeant des présentes ne feront pas partie intégrante du contrat, à moins que les parties en aient convenu explicitement et par écrit. Avec réception de la confirmation de la commande, au plus tard avec la réception de la marchandise ou de la prestation, les présentes conditions générales de vente sont considérées comme acceptées pour la relation commerciale entre les parties contractuelles.

2. Objet du contrat et devoir de livraison

   Toutes nos offres sont faites sans obligation et sans engagement. Les commandes ne sont réputées fermes qu’après avoir été confirmées par écrit. Pour être valides, les compléments, modifications et accords secondaires nécessitent la forme écrite. La confirmation écrite de la commande est remplacée par une facture si la prestation doit être effectuée sans délai. Dans un tel cas de figure, la facture fait effet vis-à-vis de l’ « Entrepreneur » de confirmation de commande. Si un consommateur commande des produits par voie électronique, alors la réception de la commande lui sera immédiatement confirmée. La confirmation de la réception ne constitue pas l’acceptation de la commande mais elle peut toutefois y être liée. Chaque conclusion de contrat s’effectue sous réserve de la livraison correcte et dans les temps impartis par notre sous-traitant, à moins que l’impossibilité de livraison nous incombe. Le client sera informé sans délai de la non-disposition de la prestation commandée. Le client est tenu d’accepter les livraisons partielles.

3. Prix

   Nos prix sont indiqués en EURO (euros). Tous les prix s’entendent hors TVA, au départ de l’usine, sans emballage et frais de port. Les frais liés à l’emballage et l’expédition de la marchandise sont facturés à prix coûtant. Pour les commandes dont le montant est inférieur à 100 euros, nous facturons des frais de dossier d’un montant forfaitaire de 20 euros. L’envoi d’échantillons est facturé. Si les échantillons envoyés sont retournés dans un délai de 10 jours à compter de la date d’expédition, alors le montant facturé sera annulé. La prise en charge par le client d’une partie des coûts pour la fabrication d’outils est comprise dans les prix des produits spéciaux. Le client n’acquiert cependant aucun droit de propriété sur les outils. Ils restent notre entière propriété.

4. Réserve de propriété

   Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances dues par le client. Jusqu’au paiement du prix intégral, le client n’est pas autorisé à disposer librement de la marchandise, de la donner en nantissement à autrui ou de lui transmettre la propriété en guise de sûreté. Le traitement et la transformation de nos produits s’effectuent conformément aux dispositions légales, sans recours à l’acquisition à la propriété telle que définie à l’art. 950 du Code civil allemand. Dès que le client acquiert la propriété de la marchandise par transformation ou mélange, alors il nous cède, d’ores et déjà et par sécurité, la co-propriété de la marchandise ainsi transformée en pourcentage de la valeur de la marchandise livrée par rapport aux autres produits utilisés pour la fabrication du produit fini. Il est en outre convenu que le client conserve le produit fini pour nous. La revente de la marchandise est autorisée dans le cadre d’activités commerciales conventionnelles, à condition que la marchandise soit payée immédiatement ou que notre client s’assure que la propriété ne sera cédée à un tiers qu’après versement du prix intégral. Dans un tel cas, nous acceptons le transfert de propriété à un tiers. Le client reçoit le prix de vente versé par la personne tierce à titre fiduciaire avec l’obligation de nous transmettre immédiatement le montant qui nous est dû. En cas de revente, le client nous cède, dès la conclusion du marché et pour des raisons de sécurité, ses futurs droits au prix d’achat sans que ceci nécessite d’explications supplémentaires. Par la présente nous acceptons la cession susmentionnée. Jusqu’à révocation, le client est autorisé à percevoir les créances du prix de vente. Nous nous réservons toutefois le droit de recouvrir nous-même nos créances dès que notre client ne s’acquittera pas correctement de ses obligations de paiement et/ou aura du retard dans le paiement. Sur simple demande, le client doit nous communiquer ses acheteurs, leur faire part de la présente cession et nous remettre tous les documents nécessaires pour faire valoir nos droits. Sur simple demande du client, nous sommes tenus de libérer les sûretés dont la valeur réalisable dépasse de 20 % le montant de nos créances. Nous nous réservons le droit de choisir les sûretés qui seront alors libérées. Si le client se trouve, intégralement ou partiellement, en retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat après écoulement sans succès d’un délai supplémentaire raisonnable. Notre droit de résiliation existe également si nous prenons connaissance de circonstances capables d’entacher la crédibilité du client. Si nous résilions le contrat, alors nous sommes autorisés à marquer les marchandises livrées, à les stocker dans un endroit séparé et à les faire enlever à la charge du client. Dès la conclusion du contrat, le client donne son accord à ce que la personne chargée par nous de récupérer la marchandise pénètre, à cet effet, la propriété sur laquelle est entreposée la marchandise. En alternative au droit de résiliation, nous pouvons exiger de notre client la constitution de sûretés.

5. Conditions de paiement

   Sauf conditions de paiement contraires consignées par écrit lors de la conclusion du contrat, les paiements doivent être effectués sans déductions dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, au plus tard de la date de livraison de la marchandise auprès du client. Nous octroyons pour les paiements effectués dans un délai de deux semaines à partir de la date de facturation ainsi que pour les paiements anticipés un escompte de 2 %. Le délai de paiement est réputé respecté avec la réception du paiement sur notre compte bancaire, ceci étant également valable pour les paiements par traite ou chèque. Les traites et chèques ne sont acceptées qu’à des fins de paiement. Dans ces cas-là, le paiement est considéré comme effectué une fois que les chèques ou les traites ont été encaissés et qu’aucune contre-passation n’est survenue. Le paiement par traite nécessite un accord préalable et écrit, les frais et coûts liés à la traite étant à la charge du client. Si le client est en retard de paiement ou s’il vient à suspendre ses versements, alors nous sommes en droit d’exiger immédiatement l’intégralité des créances découlant des relations commerciales avec ce client. Le non-respect des délais de paiement convenus entraîne pour le client des conséquences financières. Nous facturons, pour les consommateurs finaux, un taux d’intérêt légal actuellement supérieur de 5% au taux de base et, pour les entrepreneurs et toute autre personne correspondant à l’article 310 al. 1 p. 1 du BGB [Code civil allemand], un taux d’intérêt légal actuellement supérieur de 8% au taux de base. Nous nous réservons également le droit de prélever un intérêt moratoire supérieur contre preuve. Les droits de rétention du client découlant d’autres relations contractuelles, sont exclus. Il en va de même pour les droits de rétention découlant du même contrat, dans la mesure où le client est un entrepreneur ou une personne répondant à l’art. 310 al. 1 p. 1 du code civil allemand et où la compensation exigée est litigieuse ou n’a pas force de chose jugée. Le client n’est pas en droit de compenser ses paiements par des revendications de retour, dans la mesure où les créances sont litigieuse ou n’ont pas force de chose jugée.

6. Délai de livraison

   Les délais de livraison indiqués ne sont fondamentalement pas fermes. Les accords divergeant relatifs à un délai de livraison ferme doivent être effectués explicitement et confirmés par écrit. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer dans les délais impartis, alors nous nous engageons à en informer le client. Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous devions avoir un retard de livraison et si le client nous a fixé un délai supplémentaire raisonnable s’élevant au moins à quatre semaines, alors celui-ci est endroit de résilier le contrat. Si le client est entrepreneur, alors la fixation d’un délai supplémentaire doit être notifiée par écrit. Tous les dommages et intérêts du client qui ne reposent pas sur un défaut de la chose achetée ni sur une violation des obligations de l’entreprise sont exclus, sauf si nous ou nos auxiliaire d’exécution avons agit avec grande négligence ou préméditation. Les évènements imprévisibles indépendants de notre volonté (par ex. pénurie d’énergie, retard de livraison des composants et autres matériaux, difficultés d’importation, dérangement technique ou de transport, grève, lock-out, cas de force majeure) prolongent le délai de livraison de manière raisonnable. Si nous ne sommes pas capables de fournir les prestations dans un délai considéré comme raisonnable, alors les deux parties contractuelles sont en droit de se retirer de la partie du contrat n’ayant pu être exécutée. Les droits à dommages et intérêts du client sont alors exclus. Si nous résilions le contrat de notre côté, alors nous rembourserons au client les paiements effectués pour la partie de la prestation n’ayant pu être accomplie.

7. Transfert des risques

   La décision concernant l’itinéraire ainsi que le mode de transport nous incombe. Nous ne sommes tenus à la conclusion d’un contrat d’assurance que si ceci nous a été demandé par le client de manière explicite et écrite. Les coûts occasionnés par une telle assurance sont à la charge du client. Les modifications ou dégradations de la marchandise pendant le transport ou dues à un stockage non conforme ne sont pas à notre charge. Le risque est transféré dès que la marchandise quitte notre entreprise ou le dépôt de livraison, et ce même si nous prenons en charge d’autres prestations comme l’expédition franco de port ou la livraison. Si nous avons notifié au client que la marchandise est prête à l’expédition ou à l’enlèvement, alors les risques lui sont transférés si celui-ci ne récupère pas la marchandise à la date indiquée et si nous lui avons fixé un délai supplémentaire auquel il n’a pas donné suite.

8. Réclamation, responsabilité à raison des défauts, garantie

   • Les clients commerciaux sont tenus d’examiner la marchandise immédiatement suivant sa réception. Les vices apparents doivent être signalés par écrit immédiatement suivant la réception de la marchandise. Autrement, la marchandise sera considérée comme acceptée et tous les droits découlant de la responsabilité à raison des vices apparents sont exclus.

   • • Si le client est un client commercial, nous réaliserons dans un premier temps une exécution ultérieure sous forme de réparation ou livraison de remplacement, ceci à notre choix, pour tout vice de la marchandise signalé dans les délais convenus. Tous les clients sont tenus de nous accorder un délai convenable pour l’exécution ultérieure.

     • Si nos tentatives d’effectuer l’exécution ultérieure n’aboutissent pas dans un délai convenable, le client a le droit de demander, à son choix, ou la réduction du prix d’achat, ou la résiliation du contrat. S’il ne s’agit que d’un défaut de conformité de moindre importance, notamment d’un défaut de moindre importance, le client n’aura cependant pas le droit à résilier le contrat.

     • Si le client est un client commercial et s’il souhaite résilier le contrat en raison d’un vice de droit ou d’une malfaçon suite à une exécution ultérieure qui a échoué, il n’aura pas droit à dédommagement en raison de ce vice. Si le client commercial demande à obtenir un dédommagement suite à une exécution ultérieure qui a échoué, la marchandise restera chez le client, si ceci est acceptable pour le client. Le dédommagement se limitera à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la marchandise défectueuse. Ceci ne s’appliquera pas si nous avons dissimulé la violation du contrat dolosivement.

   • Si le client demande à bénéficier de la garantie en raison des défauts de la marchandise, il est tenu de nous présenter, à notre demande, l’original respectif des produits défectueux. Tous les produits que nous traitons ou machinons dans notre établissement sont soumis à un contrôle de qualité et scellés à la fin de celui-ci. Il est convenu avec nos clients commerciaux que le bris des scellés constitue une manipulation non-autorisée de nos produits qui entraîne l’exclusion de la revendication des droits à la garantie.

   • Si le client est un client commercial, seule notre description du produit valable au moment de la conclusion du contrat sera en générale considérée comme description de la qualité de la marchandise ; ceci sous réserve de modifications techniques et d’améliorations. Dans la mesure où nous ne fabriquons pas le produit en question mais l’achetons de tiers, les déclarations publiques, réclames et publicités promotionnelles du fabricant ne représentent pas des informations contractuelles relatives à la qualité de la marchandise.

   • Nous n’accordons au client pas de garanties dans le sens du droit.

   • Si le client nous a donné des instructions relatives au mode de fabrication, à la composition du matériel ou la forme des produits, nous n’assumerons en aucun cas la responsabilité de la convenance de la marchandise ; l’examen particulier de la convenance et fonctionnalité des produits ainsi fabriqués se fera exclusivement sur la base d’un contrat écrit à rémunérer séparément.

   • Si le client fait valoir des droits selon le § 478 BGB [Code civil allemand], nous assumerons notre responsabilité en cédant nos propres droits envers nos fournisseurs ; le client commercial accepte cette cession dès à présent. Le droit du client au remboursement des frais occasionnés dans le cadre de la mise en œuvre de droits envers un fournisseur sera exclu au cas où les éventuelles mesures ayant occasionné ces frais telles que l’introduction d’une procédure judiciaire n’auraient pas été convenues avec nous au préalable. Si un droit envers le fournisseur ne peut être pris en compte ou si le fournisseur refuse d’assumer la responsabilité envers le client, notre responsabilité sera engagée dans ce cas à condition que le client prouve que le défaut invoqué par le consommateur existait déjà au moment du transfert du risque au client commercial ; le droit à dédommagement en raison d’un dommage qui n’a pas été occasionné à la marchandise elle-même sera exclu sauf si ce dommage a été occasionné de manière intentionnelle ou par négligence grave. La clause exonératoire de responsabilité qui précède ne s’appliquera pas aux dommages corporels.

   • Les restrictions de l’utilisation usuelle ou conventionnelle de la marchandise qui découlent exclusivement des instructions données par le client eu égard aux matériaux et dimensions, ou des directives et/ou formes de traitement, ne représentent pas de défaut.